Décès

La Mairie délivre les actes de décès à la famille ou à tout requérant. Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris). Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.

> Le déclarant peut être

• un parent
• un employé de l’établissement où est intervenu le décès
• un officier de police judiciaire en cas de mort violente
• un service de Pompes Funèbres
• toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

> Pièces à fournir

• le certificat de décès délivré par le médecin
• le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt
• les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…

> Certificat d’Hérédité

La Mairie n’est plus compétente pour délivrer les certificats d’hérédité. Un notaire vous délivrera ledit document.