Mairie
Décès
La Mairie délivre les actes de décès à la famille ou à tout requérant. Une déclaration de décès se fait à la Mairie du lieu de décès. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris). Attention : laisser passer un délai de 24 heures peut être sanctionné pénalement.
> Le déclarant peut être
- un parent
- un employé de l’établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire en cas de mort violente
- un service de Pompes Funèbres
- toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
> Pièces à fournir
- le certificat de décès délivré par le médecin
- le livret de famille ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage ou les pièces d’identité du défunt
- les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…
> Certificat d’Hérédité
La Mairie n’est plus compétente pour délivrer les certificats d’hérédité. Un notaire vous délivrera ledit document.