Certificat d’Urbanisme



Le Certificat d’Urbanisme est un acte d’information, créateur de droits en ce qu’il garantit l’intangibilité pour un an de ces informations à leur bénéficiaire.

Il a pour but principal de renseigner les propriétaires, notaires ou acquéreurs potentiels sur la constructibilité d’un terrain.

Il ne fait que dire le droit à la date du dépôt de la demande. Il n’autorise ni n’interdit, mais se borne à énoncer la règle, sans pouvoir l’interpréter.

Au vu des informations fournies par le Certificat d’Urbanisme, le notaire peut passer les actes de cession. Les acquéreurs sont informés de l’utilisation possible des terrains et du régime des taxes et participations qui seront applicables à l’occasion de demandes ultérieures d’occupation du sol.

Le Certificat d’Urbanisme est facultatif et source d’information si l’on souhaite connaître le régime de constructibilité du terrain ou les possibilités de réaliser des opérations précises.

Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participation d’urbanisme applicables au terrain.

Délai d’instruction : 1 mois

Le certificat d’urbanisme opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Délai d’instruction  : 2 mois

> Le dossier de demande de certificat d’urbanisme

- quatre plans de situation,
- quatre plans du terrain (avec les limites de lots, leur dénomination, leur surface si nécessaire),
- une notice descriptive de l’opération (le cas échéant).

 

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