Permis de construire

> Dossier de demande de permis de construire

Le délai d'instruction est de 2 mois.

- demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions
- demande de transfert de permis de construire

- calculer la surface de plancher

Pour les pièces à joindre, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de demande de permis de construire.

> La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Dès le début des travaux de construction, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception ou bien déposer en Mairie, contre décharge, une déclaration d’ouverture du chantier. Cette déclaration est jointe au permis de construire qui vous a été délivré.

> Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, objet du permis de construire une déclaration attestant cet achèvement est établie, en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permis. Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré. Elle est à envoyer, en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre décharge à la Mairie.

> Le certificat de conformité (CC)

Dans le cadre de la réforme d’urbanisme, intervenu au 1er octobre 2007, la mairie ne délivre plus de certificat de conformité. Désormais, en signant la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le pétitionnaire atteste, sous sa responsabilité, de la conformité des travaux pour lesquels il a obtenu l’autorisation correspondante.

> Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Il doit être déposé par le pétitionnaire si, après délivrance d’un permis de construire initial, des changements mineurs interviennent dans les travaux prévus.
Il ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé. Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité.
Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.
Un Permis de Construire Modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

Le délai d’instruction est de 2 mois.

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