Déclaration préalable

Dossier de demande de déclaration préalable

Pièces à fournir : Pour les pièces à fournir, un bordereau est annexé en dernière page du dossier de déclaration de travaux.

Le délai d’instruction est de 1 mois.

> La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Dès le début des travaux de construction, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception ou bien déposer en Mairie, contre décharge, une déclaration d’ouverture du chantier. Cette déclaration est jointe à la déclaration de travaux qui vous a été délivrée.

> La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux de la déclaration de travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie en 3 exemplaires et signée par le bénéficiaire de celle-ci. Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré. Elle est à envoyer, en Mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer contre décharge à la Mairie.

> Le certificat de conformité (CC)

Dans le cadre de la réforme d’urbanisme, intervenu au 1er octobre 2007, la mairie ne délivre plus de certificat de conformité. Désormais, en signant la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, le pétitionnaire atteste, sous sa responsabilité, de la conformité des travaux pour lesquels il a obtenu l’autorisation correspondante.

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation.
En continuant votre visite sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de ces cookies.